3 régimes d’autorisation :
▪ Permis de construire
▪ Permis d’aménager
▪ Permis de démolir

1 régime de déclaration :
▪ 1 déclaration préalable

Pour chacune des catégories suivantes :
▪ les constructions neuves,
▪ les travaux effectués sur des bâtiments existants,
▪ les aménagements divers affectant le sol,
le code de l’urbanisme énumère une liste exhaustive des travaux soumis à permis, à déclaration préalable ou dispensés de formalités.

Constructions
▪ Un permis de construire est exigé pour les constructions neuves. Toutefois, une déclaration préalable suffit en cas de construction d’une surface nouvelle comprise entre 2 et 40 m². Aucune formalité n’est exigée en cas de construction d’une surface inférieure à 2 m².
Ce décret du 5 décembre 2011 porte de 20 à 40 m² la surface hors oeuvre brute maximale des extensions de construction existantes.
▪ Au-delà de 40 m², les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.
▪ Les travaux sur une construction existante ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ou de changer l'affectation des locaux sont soumis à permis de construire. Les autres modifications, par exemple les travaux de ravalement et l’édification de clôtures, ne requièrent qu’une déclaration préalable.

Démolitions
Sont soumis de plein droit à permis de démolir les immeubles situés dans toutes les zones du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Aménagements
Le réforme a institué un permis d’aménager, regroupant les permis de lotir.

Certificats d’Urbanisme
Le certificat d’information : procédure allégée, délai 1 mois.
Le certificat opérationnel : délai 2 mois.

Garantie des délais
Le délai de base est connu à la date du dépôt du dossier ; seules les consultations obligatoires entraînent une majoration de délai.
▪ Le délai de droit commun est donné dès le dépôt du dossier en mairie :
- déclaration préalable : 1 mois,
- permis de construire pour les maisons individuelles et permis de démolir : 2 mois,
- autres permis de construire et d’aménager : 3 mois.
▪ La majoration de ce délai est notifiée obligatoirement au cours du premier mois pour :
- les secteurs des Monuments Historiques,
- les consultations de commissions régionale ou départementale,
- les enquêtes publiques,
- la consultation de services externes.
À titre indicatif, pour une déclaration préalable, le délai peut être porté à 2 mois et pour un permis de construire, à 6 mois.

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

L'article 62 de la Loi ELAN dispose qu'à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir, sous forme électronique, les demandes d'autorisation d'urbanisme. Ce qui signifie que vous allez pouvoir déposer un dossier de demande d'urbanisme depuis chez vous, sans vous déplacer en mairie grâce au Guichet Numérique des Autorisations Urbanisme (GNAU). Un gain de temps et d'argent : plus besoin d'imprimer votre dossier et toutes les pièces à joindre en plusieurs exemplaires papier. Les dossiers concernés sont : - les Certificats d'Urbanisme (CU), - les Déclarations Préalables (DP), - les Permis de Construire (PC), - les Permis d'Aménager (PA), - les Permis de Démolir (PD), - les Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA). Le guichet numérique, dédié aux dépôts de ces autorisations, est disponible à l'adresse suivante : https://gnau.grandbelfort.fr/gnau/#/. La dématérialisation, ce n'est pas seulement une transformation économique et écologique pour une administration plus exemplaire, c'est également simplifier et fluidifier le travail de tous... Tous à vos souris ! En cas de difficulté ou de besoin de conseil dans la constitution de votre dossier, nous sommes à votre disposition.

Prolongation de la validité du permis de construire :
Dans le cadre du plan de relance et dans le but d’encourager la construction, le gouvernement a adopté, le 19 décembre 2008, des dispositions qui, de manière temporaire, modifient les règles de validité du permis de construire. Le décret 2008 – 1353 a ainsi porté à trois ans la durée de validité du permis d’aménager, du permis de construire, du permis de démolir et la décision de non opposition à déclaration préalable en vigueur à la date du décret ou intervenus au plus tard le 31 décembre 2010.
La prolongation est applicable à tous les permis et toutes les décisions en cours de validité à la date de la publication du texte. La dérogation ainsi introduite s’imposera à l’ensemble des actes délivrés ou intervenus jusqu’au 31 décembre 2010 ; cette modification est de droit : elle ne nécessite aucune demande particulière de la part du demandeur.

Nota : il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable expose à des sanctions : des peines d’amendes, de remise en état des lieux ou de démolition de la construction peuvent être prononcées par le juge.

Soumission des travaux de ravalement de façade à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal
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