3 régimes d’autorisation :
▪ Permis de construire
▪ Permis d’aménager
▪ Permis de démolir

1 régime de déclaration :
▪ 1 déclaration préalable

Pour chacune des catégories suivantes :
▪ les constructions neuves,
▪ les travaux effectués sur des bâtiments existants,
▪ les aménagements divers affectant le sol,
le code de l’urbanisme énumère une liste exhaustive des travaux soumis à permis, à déclaration préalable ou dispensés de formalités.

Constructions
▪ Un permis de construire est exigé pour les constructions neuves. Toutefois, une déclaration préalable suffit en cas de construction d’une surface nouvelle comprise entre 2 et 40 m². Aucune formalité n’est exigée en cas de construction d’une surface inférieure à 2 m².
Ce décret du 5 décembre 2011 porte de 20 à 40 m² la surface hors oeuvre brute maximale des extensions de construction existantes.
▪ Au-delà de 40 m², les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.

▪ Les travaux sur une construction existante ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ou de changer l'affectation des locaux sont soumis à permis de construire. Les autres modifications, par exemple les travaux de ravalement et l’édification de clôtures, ne requièrent qu’une déclaration préalable.

Démolitions
Sont soumis de plein droit à permis de démolir les immeubles situés dans toutes les zones du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Aménagements
Le réforme a institué un permis d’aménager, regroupant les permis de lotir.

Certificats d’Urbanisme
Le certificat d’information : procédure allégée, délai 1 mois.
Le certificat opérationnel : délai 2 mois.

Garantie des délais
Le délai de base est connu à la date du dépôt du dossier ; seules les consultations obligatoires entraînent une majoration de délai.
▪ Le délai de droit commun est donné dès le dépôt du dossier en mairie :
- déclaration préalable : 1 mois,
- permis de construire pour les maisons individuelles et permis de démolir : 2 mois,
- autres permis de construire et d’aménager : 3 mois.
▪ La majoration de ce délai est notifiée obligatoirement au cours du premier mois pour :
- les secteurs des Monuments Historiques,
- les consultations de commissions régionale ou départementale,
- les enquêtes publiques,
- la consultation de services externes.
À titre indicatif, pour une déclaration préalable, le délai peut être porté à 2 mois et pour un permis de construire, à 6 mois.

Comment procéder pour déposer votre dossier de permis de construire ?
Où trouver les nouveaux formulaires et les informations pour monter le dossier ?
À la mairie d’Offemont ou à la mairie de Belfort (service urbanisme).

Où déposer ou envoyer votre dossier ?
Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer au secrétariat de la mairie ou à envoyer en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Prolongation de la validité du permis de construire :
Dans le cadre du plan de relance et dans le but d’encourager la construction, le gouvernement a adopté, le 19 décembre 2008, des dispositions qui, de manière temporaire, modifient les règles de validité du permis de construire. Le décret 2008 – 1353 a ainsi porté à trois ans la durée de validité du permis d’aménager, du permis de construire, du permis de démolir et la décision de non opposition à déclaration préalable en vigueur à la date du décret ou intervenus au plus tard le 31 décembre 2010.
La prolongation est applicable à tous les permis et toutes les décisions en cours de validité à la date de la publication du texte. La dérogation ainsi introduite s’imposera à l’ensemble des actes délivrés ou intervenus jusqu’au 31 décembre 2010 ; cette modification est de droit : elle ne nécessite aucune demande particulière de la part du demandeur.

Changement des formulaires "demande d’autorisation d’urbanisme" : 
Depuis le 1er mars 2012, les formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager...) ont changé. En effet, des évolutions législatives et règlementaires importantes sont entrées en vigueur à cette date et les formulaires ont évolué afin de prendre en compte les nouveaux textes concernant :
▪ la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme, la nouvelle « surface de plancher » se substitue aux surfaces hors œuvre brute et nette (décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011) ;
▪ la réforme de la fiscalité de l’aménagement (la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité) ;
▪ les modifications apportées par l’ordonnance N° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régimes des autorisations d’urbanisme.
Ces formulaires seront téléchargeables sur le site www.service-public.fr.
Les numéros Cerfa des formulaires sont inchangés, seuls les numéros de version ont évolué (*02 au lieu de *01).
Depuis le 1er mars 2012, toute demande n’utilisant pas ces nouveaux formulaires sera déclarée irrecevable. En effet, l’évolution du calcul des surfaces et de la fiscalité de l’aménagement ne permettent plus l’utilisation des formulaires précédents.
Vous noterez que le bordereau des pièces à joindre a aussi évolué.

Nota : il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable expose à des sanctions : des peines d’amendes, de remise en état des lieux ou de démolition de la construction peuvent être prononcées par le juge.

Évolutions législatives et réglementaires apportées au régime des autorisations d'urbanisme et en matière de fiscalité
Le décret N° 2014-253 du 27 février 2014 prévoit que les travaux de ravalement, auparavant soumis à une déclaration préalable, sont désormais dispensés de toute formalité, sauf dans les secteurs et espaces protégés, dans certains périmètres délimités par un plan local d'urbanisme et dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre à déclaration préalable des travaux de ravalement (ce n'est pas le cas à Offemont). Ces dispositions sont applicables à compter du 1er avril 2014.

Soumission des travaux de ravalement de façade à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal
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