1) Recensement militaire obligatoire à partir de 16 ans
Depuis janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s'ils résident à l'étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16e anniversaire. La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une attestation de recensement. Les données issues du recensement permettront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

2) Extrait d’acte de naissance
Où s’adresser : Mairie du lieu de naissance
Pièces et informations à fournir : CNI + date de naissance + filiation (fils / fille de …. et de …..).

3) Extrait d’acte de mariage
Où s’adresser : Mairie du lieu de mariage
Pièces et informations à fournir : CNI + date du mariage + noms et prénoms des époux

4) Extrait d’acte de décès
Où s’adresser : Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt
Pièces et informations à fournir : CNI + date du décès + nom et prénoms du défunt.

5) Reconnaissance anticipée
Où s’adresser : Mairie
Pièces et informations à fournir : CNI + justificatif de domicile
Quand s’adresser de préférence : entre le 4e et le 7e mois de grossesse
Attention présence des deux parents obligatoire.

6) Certificat de concubinage
Où s’adresser : Mairie
Pièces et informations à fournir : CNI des deux concubins + justificatif de domicile
Attention présence des deux concubins obligatoire.

7) Extrait de casier judiciaire
Où s’adresser : Casier judiciaire National – 107 rue de Landreau – 44079 NANTES Cedex 01
Pièces à fournir : faire demande écrite ou par internet sur
https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml