Réglementation des bruits de voisinage dans le département du Territoire de Belfort
Arrêté n° 2015105-0005
Pour rappel, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :
- les jours ouvrables : de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30,
- les samedis : de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h,
- les dimanches et jours fériés : de 10 h à 12 h.
Stationnement sur les trottoirs
Selon les articles R 417-9 et R 417-10 du code de la route, nous vous rappelons que le stationnement sur les trottoirs est strictement interdit. La situation est en effet dangereuse pour les piétons qui sont obligés d’emprunter la voie réservée à la circulation automobile. Nous vous remercions pour votre vigilance.
Règles concernant les plantations et leur entretien (arbres, haies, ...) en limite de domaine public routier et sur les chemins ruraux
- Code de la voirie routière : (haies et arbres présents en limite du domaine public routier)
art. R116-2
« Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : ...5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ; ... » .
- Code rural : (plantations d'arbres dans l'emprise des chemins ruraux)
art. D161-14
« Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment : ...4° De faire sur l'emprise de ces chemins des plantations d'arbres ou de haies ; ... »
art. D161-22
« Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D. 161-24.
Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales. »
art. D161-23
« Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être conservées lorsqu'elles ne troublent pas la sûreté ou la commodité du passage ; elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées. Lorsque la viabilité du chemin rend nécessaire leur destruction, les propriétaires sont mis en demeure, par arrêté du maire, d'avoir à les enlever dans un délai déterminé. »
art. D161-24
« Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat. »
Propriétaires de chien de 1ère ou 2e catégorie
Toute personne en possession d’un chien de première ou deuxième catégorie doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser en mairie.
Taxe de séjour
La taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
Vous louez des :
- meublés de tourisme,
- chambres d'hôtes,
- palaces,
- hôtels de tourisme,
- résidences de tourisme,
- villages de vacances,
- auberges collectives,
- emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique,
- terrains de camping, terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
- ports de plaisance,
- hébergements non classés ou en attente de classement.
Vous devez vous déclarer en mairie via le formulaire Cerfa 14004 * 04.
La Commune transmettra à Grand Belfort. Vous aurez ensuite un accès personnalisé sur https://taxe.3douest.com/grandbelfort.php.
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
Arrêté n° 2015105-0005
Pour rappel, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :
- les jours ouvrables : de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30,
- les samedis : de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h,
- les dimanches et jours fériés : de 10 h à 12 h.
Stationnement sur les trottoirs
Selon les articles R 417-9 et R 417-10 du code de la route, nous vous rappelons que le stationnement sur les trottoirs est strictement interdit. La situation est en effet dangereuse pour les piétons qui sont obligés d’emprunter la voie réservée à la circulation automobile. Nous vous remercions pour votre vigilance.
Règles concernant les plantations et leur entretien (arbres, haies, ...) en limite de domaine public routier et sur les chemins ruraux
- Code de la voirie routière : (haies et arbres présents en limite du domaine public routier)
art. R116-2
« Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : ...5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ; ... » .
- Code rural : (plantations d'arbres dans l'emprise des chemins ruraux)
art. D161-14
« Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment : ...4° De faire sur l'emprise de ces chemins des plantations d'arbres ou de haies ; ... »
art. D161-22
« Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D. 161-24.
Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales. »
art. D161-23
« Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être conservées lorsqu'elles ne troublent pas la sûreté ou la commodité du passage ; elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées. Lorsque la viabilité du chemin rend nécessaire leur destruction, les propriétaires sont mis en demeure, par arrêté du maire, d'avoir à les enlever dans un délai déterminé. »
art. D161-24
« Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat. »
Propriétaires de chien de 1ère ou 2e catégorie
Toute personne en possession d’un chien de première ou deuxième catégorie doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser en mairie.
Taxe de séjour
La taxe de séjour s'applique pour toutes les natures d'hébergement lorsqu'un loyer est perçu.
Vous louez des :
- meublés de tourisme,
- chambres d'hôtes,
- palaces,
- hôtels de tourisme,
- résidences de tourisme,
- villages de vacances,
- auberges collectives,
- emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique,
- terrains de camping, terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
- ports de plaisance,
- hébergements non classés ou en attente de classement.
Vous devez vous déclarer en mairie via le formulaire Cerfa 14004 * 04.
La Commune transmettra à Grand Belfort. Vous aurez ensuite un accès personnalisé sur https://taxe.3douest.com/grandbelfort.php.
Les tarifs varient en fonction de la catégorie et du classement des hébergements.
